L’Œuvre de collaboration : Définition, régime et conditions d’exploitation
Par Tsilia ELIACHEFF le 14/11/2024
I. Définition de l’œuvre de collaboration L’article L.113-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit une œuvre de collaboration comme « la propriété commune des coauteurs ». En pratique, la qualification d'œuvre de collaboration implique ... Lire la suite >