Après l’enregistrement de votre marque à l’INPI ou à l’EUIPO, il est primordial de mettre en place une surveillance pour prévenir tout dépôt ultérieur de marques similaires ou identiques par des tiers, afin de sauvegarder vos droits exclusifs.

Il existe deux possibilités d’action auprès de l’INPI (ou l’EUIPO) :

1° S’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure identique ou quasi-identique et déposée pour des produits identiques (ou pour des produits similaires, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion).

La procédure d’opposition permet de demander le rejet d’une demande d’enregistrement qui porte atteinte à sa propre marque.

Il faut présenter à l’INPI (ou à l’EUIPO), dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque postérieure, un mémoire d’opposition. L’opposition sera notifiée au demandeur de la marque contestée qui disposera d’un délai pour présenter ses observations (article L712-3 du code de propriété intellectuelle).

Cette procédure est rapide et efficace.

 

2° Action en nullité de la marque : passé le délai d’opposition, il est possible de demander la nullité de la marque postérieure identique ou quasi-identique à la marque antérieure que l’on souhaite protéger.

Conformément à l’article L711-3,I,1° du code de propriété intellectuelle :

 I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 

1° Une marque antérieure : 

a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; 

b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure (…).

Il est à noter que le titulaire de la marque antérieure qui tolère l’usage de la marque postérieure durant cinq ans, n’est plus recevable à agir. (Article L716-2-8 du code de propriété intellectuelle).

La procédure en nullité devant l’INPI se déroule en deux temps :

  • Une phase d'instruction écrite : les parties échangent leurs arguments, cette phase peut durer 6 mois.
  • La phase de décision : l’INPI rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

La durée de la procédure dure environ 1 an.

 

Maître ELIACHEFF propose une surveillance régulière de vos marques afin de permettre une action rapide via la procédure d’opposition permettant ainsi de réduire significativement les coûts liés aux procédures.

https://www.eliacheff-avocat.fr/