Effet de la radiation en appel sur le délai pour conclure
Par Alexis DEVAUCHELLE le 28/08/2024
La radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure. (Civ. 2ème 9 juin 2022 pourvoi n° 19-11671). La Cour de cassation rappelle ainsi la différence de sort entre l'appelant ... Lire la suite >