L'indivision successorale est le régime par défaut entre héritiers, et son talon d'Achille est connu : l'exigence d'unanimité pour les actes les plus importants. Un seul indivisaire hostile ou introuvable, et l'immeuble ne se vend pas, les charges s'accumulent, la valeur se dégrade. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (texte consultable sur Légifrance) assouplit ce verrou. Ses apports (I) appellent des précautions pratiques pour les héritiers, majoritaires comme minoritaires (II).

I. Ce que change la loi du 7 avril 2026

A. La majorité des deux tiers, étendue et simplifiée

Le principe nouveau tient en une phrase : les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation ou au partage du bien indivis. L'avancée est double par rapport au dispositif antérieur. D'une part, la faculté ouverte à la majorité qualifiée ne se limite plus à la vente : elle s'étend au partage lui-même. D'autre part, la procédure est recentrée sur le notaire, avec signification aux indivisaires minoritaires, qui sont ainsi officiellement informés et mis en mesure de réagir.

Ce mécanisme prolonge le mouvement engagé par la loi du 12 mai 2009, qui avait créé l'article 815-5-1 du code civil et dont la Cour de cassation a précisé la mise en œuvre (Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-23.762, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le législateur de 2026 complète également l'article 815-6 du code civil sur les pouvoirs du président du tribunal judiciaire et modernise le traitement des successions vacantes.

B. Des garde-fous pour les minoritaires

La majorité des deux tiers n'est pas un droit d'expropriation entre héritiers. La signification aux autres indivisaires est une condition substantielle : l'indivisaire auquel l'intention des deux tiers n'a pas été signifiée selon les modalités légales conserve ses moyens d'opposition. Le juge demeure présent aux étapes clés, notamment lorsque le bien constitue le logement d'un indivisaire ou lorsque des circonstances particulières justifient de surseoir. Autrement dit, la loi accélère les situations d'inertie ; elle ne prive pas de recours l'héritier qui a de vraies raisons de s'opposer.

II. En pratique : anticiper, chiffrer, sécuriser

Pour les héritiers majoritaires, la nouvelle voie suppose un dossier propre : titres, évaluation loyale du bien, comptes d'indivision à jour — car toute contestation du minoritaire se cristallisera sur ces points. Pour le minoritaire, le réflexe est symétrique : vérifier la régularité de la signification, faire valoir ses droits sur la valorisation, et négocier sa part avant que la procédure ne suive son cours. Dans les deux positions, l'articulation entre la voie notariale nouvelle et le partage judiciaire classique relève du conseil d'un avocat en partage successoral, qui choisira l'outil adapté au rapport de force réel de l'indivision.

Le partage n'est d'ailleurs jamais un sujet isolé : rapport des donations, récompenses, créances entre indivisaires, occupation privative — chaque succession bloquée charrie ses comptes. C'est l'ensemble de ce contentieux familial que traite un avocat en droit de la famille à Paris, du règlement amiable à l'assignation en partage.

La loi du 7 avril 2026 ne fera pas disparaître les conflits d'héritiers. Elle déplace le coût de l'inertie : celui qui bloquait sans motif perd son pouvoir de nuisance, celui qui a des droits à défendre doit désormais les exercer activement. Dans les deux cas, l'attentisme devient la pire des stratégies.