
Votre permis de construire tacite a été retiré : attaquez le retrait, pas le refus de certificat
Par Corentin BOUTIGNON le 29/09/2026
Référence : Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 504144, mentionné aux tables du recueil Lebon Vous détenez un permis de construire né du silence de l'administration. Vous réclamez le certificat qui l'atteste, la mairie vous le refuse, puis le préfet ... Lire la suite >




