Tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 28 juillet 2025, n°22/01010
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 28 juillet 2025. Le litige naît d’une indivision successorale ancienne portant sur une maison d’habitation et plusieurs parcelles agricoles, demeurée sans partage amiable malgré l’intervention de plusieurs notaires. Un coïndivisaire occupe la maison depuis 2013. Assignation a été délivrée le 30 mai 2022 afin ... Lire la suite >