Cour d'appel de Dijon, le 31 juillet 2025, n°23/00520
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
La Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 31 juillet 2025, statue sur l’articulation entre une médiation préalable instituée par un décret propre aux notaires salariés et la saisine directe de la juridiction prud’homale. Elle examine ensuite la qualification de harcèlement moral allégué par une notaire salariée, et les effets d’une prise d’acte ... Lire la suite >