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Prescription de l'action récursoire

Prescription de l'action récursoire

Par Albert CASTON le 23/09/2025
Prescription de l'action récursoire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.203 ECLI:FR:CCASS:2025:C300395 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 06 juin 2023 Président Mme Teiller (présidente) ... Lire la suite >
Toute police d'assurance- construction est réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale

Toute police d'assurance- construction est réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 23/09/2025
Toute police d'assurance- construction est réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.500 ECLI:FR:CCASS:2025:C300390 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
Vente immobilière et obligation de délivrance

Vente immobilière et obligation de délivrance

Par Albert CASTON le 23/09/2025
Vente immobilière et obligation de délivrance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.751 ECLI:FR:CCASS:2025:C300389 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 2022 Président Mme ... Lire la suite >
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