LA PRESOMPTION DE RECEPTION TACITE A L'EPREUVE DES TRAVAUX SUR EXISTANTS
Par Jessica KABORI le 29/05/2024
En droit de la construction, la réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6 du code civil). Lorsqu’elle intervient par écrit, la réception est généralement matérialisée par ... Lire la suite >