L’obligation de procéder à la vérification préalable des ressources de la caution.
Par François HERMEND le 30/04/2024
Une caution peut être libérée, en tout ou partie, de son obligation lorsque le cautionnement souscrit était, au jour de sa conclusion, disproportionné au regard de son patrimoine (article 2300 du Code civil ou ancien article L.332-1 du Code de la consommation). Une telle possibilité offerte à la caution a pour ... Lire la suite >