COOPERATIVE AGRICOLE ET ASSOCIE COOPERATEUR ET MALADIE ET CAS DE FORCE MAJEURE?
Par Patricia HIRSCH le 25/04/2024
Cour d'appel Montpellier Chambre commerciale 19 Mars 2024 Répertoire Général : 22/02440 EXPOSÉ DU LITIGE La SCA Les Vins De [Localité 5], devenue la société Fonjoya, est une société spécialisée dans la production, la vinification, le stockage, l'élevage, la conservation ... Lire la suite >