EXPROPRIATION : ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EXPROPRIÉS DÉCÉDÉS
Par Yassine CHAMAS le 10/04/2024
Par une décision récente rendue le 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l'autorité expropriante est tenue de justifier toutes les formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité, ... Lire la suite >