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Espèces protégées : le juge administratif  face à la problématique  de la régularisation (Tribunal administratif de Toulon du 9 décembre 2024, n° 2300515)

Espèces protégées : le juge administratif face à la problématique de la régularisation (Tribunal administratif de Toulon du 9 décembre 2024, n° 2300515)

Par Laurent GIMALAC le 07/05/2025
La protection de la biodiversité constitue un pilier fondamental du droit de l’environnement, particulièrement dans le cadre de projets d’aménagement ou industriels. En France, le cadre juridique relatif aux espèces protégées, énoncé aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, ... Lire la suite >
La comparution immédiate

La comparution immédiate

Par Tessa THEBAUT le 06/05/2025
La comparution immédiate est une procédure qui permet à une personne mise en cause d’être jugée le jour même ou dans les jours qui suivent son interpellation. Pour qu'une comparution immédiate puisse être mise en œuvre, certaines conditions doivent être réunies : L'affaire doit ... Lire la suite >
Vente immobilière et notion de clause abusive

Vente immobilière et notion de clause abusive

Par Albert CASTON le 06/05/2025
Vente immobilière et notion de clause abusive Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.499 ECLI:FR:CCASS:2025:C300227 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 28 juin 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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