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Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

Par Albert CASTON le 09/04/2024
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.509, 22-18.511 ECLI:FR:CCASS:2024:C300202 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 07 juin 2022 ... Lire la suite >
Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter

Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter

Par Albert CASTON le 09/04/2024
Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.045 ECLI:FR:CCASS:2024:C300169 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Accident de la circulation et chevaux en divagation : une répartition à parts égales de la prise en charge du sinistre entre l'assureur du véhicule et l'assureur des chevaux, à défaut de fautes prouvées.

Accident de la circulation et chevaux en divagation : une répartition à parts égales de la prise en charge du sinistre entre l'assureur du véhicule et l'assureur des chevaux, à défaut de fautes prouvées.

Par Vincent RAFFIN le 09/04/2024
Dans cette affaire, une personne avait été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule qui avait heurté des chevaux en divagation. L'assureur du véhicule avait appelé en garantie l'assureur de responsabilité civile du propriétaire ... Lire la suite >
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