Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

PV de conciliation en référés = pas de renonciation à toute instance au titre de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 5 févr. 2025, 23-15.205)

PV de conciliation en référés = pas de renonciation à toute instance au titre de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 5 févr. 2025, 23-15.205)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2025
Aux termes de l’article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l’article R1454 -11 du Code du travail, l’objet du litige est déterminé ... Lire la suite >
Comment répondre à un marché public?

Comment répondre à un marché public?

Par Solène ARGUILLAT le 10/03/2025 - 1 commentaire
L’article R. 2142-19 du CCP prévoit que des groupements peuvent candidater à des marchés publics, afin de permettre aux opérateurs économiques d’unir leurs compétences et leurs moyens dans l’élaboration d’une réponse commune pour une procédure de marché à ... Lire la suite >
Publiée entre et