Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre...
Par Albert CASTON le 26/03/2024
Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.223 ECLI:FR:CCASS:2024:C300148 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 octobre 2022 Président ... Lire la suite >