L’éviction brutale du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé peut-elle entrainer une indemnisation pour préjudice moral de 3 000 euros ?
Par André ICARD le 22/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’agent ayant subi un préjudice moral né de la brutalité de son éviction de son poste de travail, il sera fait une juste appréciation des troubles ainsi subis en évaluant ce préjudice ... Lire la suite >