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Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité et gaz de France = licenciement sans cause (CA Paris 6-5, 14/09/23)

Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité et gaz de France = licenciement sans cause (CA Paris 6-5, 14/09/23)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2024
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la prise d’acte d’une salariée de Total Energies électricité et gaz de France produit les effets d’un licenciement sans cause. La Cour justifie que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause par un manquement ... Lire la suite >
Résiliation judiciaire - non-paiement d’heures sup’ et harcèlement moral d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)

Résiliation judiciaire - non-paiement d’heures sup’ et harcèlement moral d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2024
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources (Publicis) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2022. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Ressources France avait obtenu la résiliation judiciaire de ... Lire la suite >
Inscription de l'IVG dans la Constitution

Inscription de l'IVG dans la Constitution

Par Monique CHASTEAU le 16/03/2024
Inscription de l'IVG dans la Constitution La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des ... Lire la suite >
Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Par André ICARD le 16/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative de Nantes a jugé qu’eu égard à leur gravité, à leur répétition caractérisée par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés de la requérante, à la méconnaissance ... Lire la suite >
Publiée entre et