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Mode (droit du travail) : une maison de couture condamnée à payer 127 000 euros à un Directeur, intermittent pour requalification de CDD en CDI, licenciement sans cause, prêt de main d’œuvre (CA Paris 25/01/2024)

Mode (droit du travail) : une maison de couture condamnée à payer 127 000 euros à un Directeur, intermittent pour requalification de CDD en CDI, licenciement sans cause, prêt de main d’œuvre (CA Paris 25/01/2024)

Par Frédéric CHHUM le 19/02/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 (RG 21/09723) est définitif. Les parties ne se sont pas pourvues en cassation L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 est très motivé. Il fait 31 pages. Le Directeur de production, intermittent du spectacle de la maison de couture ... Lire la suite >
Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ?

Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 18/02/2025
Bail d’habitation : Lors de l’état des lieux de sortie, en cas de difficultés, et en l’absence de recours à un commissaire de justice, comment prouver les dégradations locatives ? Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Février 2025 – n° 23-21.193 Faits : Un bail d’habitation est ... Lire la suite >
Licenciement économique - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)

Licenciement économique - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire. En l’espèce, la question centrale est de savoir si le juge judiciaire peut remettre en cause ... Lire la suite >
Publiée entre et