Devoir d'efficacité du notaire : absence de lien de causalité entre la faute retenue et les dommages relevés
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Devoir d'efficacité du notaire : absence de lien de causalité entre la faute retenue et les dommages relevés Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.172 ECLI:FR:CCASS:2024:C100023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision ... Lire la suite >