Cour d'appel de Orléans, le 9 septembre 2025, n°24/02532
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Cour d'appel d'Orléans, 9 septembre 2025, chambre des affaires de sécurité sociale. Le contentieux oppose l'organisme de recouvrement à un cotisant condamné pénalement pour travail dissimulé. La juridiction d’appel tranche la modulation d’une taxation forfaitaire opérée après contrôle, en présence d’une activité principale à temps plein. ... Lire la suite >