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La tentative de médiation familiale préalable est elle toujours un préalable obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales de Montpellier ?

La tentative de médiation familiale préalable est elle toujours un préalable obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales de Montpellier ?

Par Adeline BALESTIE le 08/02/2025
L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoyait effectivement une expérimentation jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la promulgation de la loi du 18 novembre 2016. La loi est parue au JO n°0269 du 19/11/2016. Dès lors le délai ... Lire la suite >
Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des dirigeants d’entreprise dans l’affaire France Télécom (cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145)

Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des dirigeants d’entreprise dans l’affaire France Télécom (cass. crim. 21 janvier 2025 n° 22-87.145)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2025 - 1 commentaire
Dans un arrêt historique du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145) publié au bulletin, rendu à l’occasion de l’affaire emblématique de France Télécom (devenue Orange), la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de harcèlement moral institutionnel et sur les ... Lire la suite >
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