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Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Référé suspension et condition d’urgence en cas de privation de rémunération pendant 1 mois : une première illustration de TA après la décision du Conseil d’Etat

Par Mathilde HAAS le 04/02/2025
Souvenez-vous en fin d’année, le Conseil d’Etat avait jugé que : « 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit ... Lire la suite >
Combien coute "vraiment" un Divorce

Combien coute "vraiment" un Divorce

Par Richard PATOU PARVEDY le 04/02/2025
Quand on envisage de divorcer, la première question qui vient souvent à l’esprit, c’est : combien va me coûter mon avocat ? Mais saviez-vous que d’autres frais peuvent s’ajouter ? Dans ce guide pratique, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur le coût réel d’un divorce : - Les ... Lire la suite >
Avocat CRPC au Havre : Ce que vous devez savoir !

Avocat CRPC au Havre : Ce que vous devez savoir !

Par Etienne LEJEUNE le 04/02/2025
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), plus connue sous le nom de « plaider coupable », est une procédure rapide et « simplifiée » permettant de traiter certaines infractions. Cependant, elle n’est pas sans conséquences et peut avoir un impact significatif, notamment en ... Lire la suite >
Le lease-back : pour qui et pour quoi ?

Le lease-back : pour qui et pour quoi ?

Par Goulven LE NY le 04/02/2025
Qu’est-ce concrètement que le sale and lease back ? Il s’agit de vendre un actif immobilier que l’on détient pour le prendre en location dans la foulée. Cela prend la forme d’un ensemble d’actes successifs, en règle général une vente immobilière et un bail commercial. Le bail ... Lire la suite >
La servitude et le locataire

La servitude et le locataire

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2025 qui indique que"l'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, justifie l'action du locataire, à agir en référé , pour réclamer le rétablissement du passage ,constitue un ... Lire la suite >
Publiée entre et