Cour d'appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°24/03326
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La détection du travail dissimulé et le recouvrement des cotisations éludées constituent un enjeu majeur pour le financement de la protection sociale. La Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 septembre 2025, précise les contours de la procédure applicable en la matière et ses interactions avec l'autorité de la chose jugée au pénal. Un ... Lire la suite >