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ENTREPRISES EN DIFFICULTE – AVOCAT A LYON

ENTREPRISES EN DIFFICULTE – AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 04/03/2025
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective Le jugement ouvrant une procédure collective d’une entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), suspend les poursuites individuelles contre celle-ci. En d’autres termes, il est interdit aux créanciers d’agir individuellement ... Lire la suite >
Divorce et diffamation

Divorce et diffamation

Par Jean-Paul FOURMONT le 03/03/2025
Les procédures de divorce ont parfois comme conséquence , la révélation de certain faits répréhensibles. La Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt du 11 décembre 2024 :" que c'est si seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusion ... Lire la suite >
French labour law - Paris Industrial Tribunal (conseil de prud’hommes) : 2024 statistics

French labour law - Paris Industrial Tribunal (conseil de prud’hommes) : 2024 statistics

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2025 - 2 commentaires
The Paris Industrial Tribunal has nearly 800 industrial tribunal advisers. In 2024, it recorded 11,175 referrals on the merits. 1) Referrals on the merits (procédures au fond) After a decrease in the number of referrals on the merits in 2022, the Paris Industrial Tribunal recorded an increase in its referrals in 2023, then in 2024. Indeed, 9,721 referrals ... Lire la suite >
Responsabilité des gestionnaires publics : Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières (CAF, 13 février 2025, n°2025-2)

Responsabilité des gestionnaires publics : Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières (CAF, 13 février 2025, n°2025-2)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/03/2025
La Cour d'appel financière (CAF) considère que le droit de se taire ne s'applique pas à la procédure suivie devant les juridictions financières. Le maire d’une commune considérait que les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières (CJF) ne sont pas conformes ... Lire la suite >
Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période  pour laquelle elle a été attribuée

Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée

Par Vincent RAFFIN le 03/03/2025
Cette décision de ce 29 janvier 2025 s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui vise à protéger les victimes et faciliter l'indemnisation de leur préjudice pour l'avenir sans qu'elles n'aient besoin de justifier tous les ans de documents administratifs conditionnant le versement de leur rente au titre de ... Lire la suite >
Fiscalité LMNP 2025, que faire ?

Fiscalité LMNP 2025, que faire ?

Par Céline GRANIER le 03/03/2025 - 2 commentaires
La fiscalité LMNP 2025 est radicalement modifiée par la dernière loi de finances. La « niche » de la Location Meublée Non Professionnelle est terminée. Comme annoncé dans un précédent article sur la location meublée, la fiscalité LMNP 2025 est désormais beaucoup moins ... Lire la suite >
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