Cour d'appel de Orléans, le 23 juillet 2025, n°23/01226
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, le 23 juillet 2025, la juridiction statue sur des demandes liées à une indivision post-successorale et à son partage. Deux décès successifs ont laissé plusieurs héritières et deux immeubles restés vacants, autour desquels un contentieux s’est cristallisé sur l’occupation et les charges. Saisi en 2020, ... Lire la suite >