La négociation du prix de cession le jour de la signature de l’acte de vente peut-elle être libre ?
Par Emma FAVRE-ROCHEX le 01/08/2024
Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024 n°22-21.947 Deux personnes physiques ont vendu la totalité des titres d’une société qui vendait du matériel de jardin à une société d’équipements de matériel de jardin. Il était prévu que le prix de ... Lire la suite >