Tout prestataire de service, commerçant ou artisan, et de manière toute entreprise commerciale au sens large et disposant d'un site internet doit faire figurer sur son site internet certaines informations.

L'affichage de ces éléments peut parfois constituer une obligation légale, telles que les informations prévues par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (dite loi pour la confiance de l'économie numérique), à savoir :

  • pour les professionnels, l'ensemble des éléments permettant facilement leur identification par les tiers (nom, prénom, dénomination sociale, RCS, adresse...), le nom et / ou la raison sociale de leur hébergeur (prestataire technique), ainsi que le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de larticle 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
  • pour les particuliers, a minima le nom et / ou la raison sociale de leur hébergeur.

Dans d'autres cas, certaines informations ne doivent pas légalement être rendues publique, bien que cela soit néanmoins fortement conseillé, comme les mentions relatives au traitement des données personnelles, notamment depuis l'entrée en vigueur du RGPD.

Ces données doivent être communiquées de façon intelligible, structurée. En particulier, le récent Règlement européen sur la protection des données personnelles impose une certaine concision et une certaine clarté dans la rédaction des textes informatifs, de façon à les rendre compréhensibles par tout citoyen concerné par le traitement de ses données.

La tentation peut être grande alors de "copier" les mentions légales d'autres sites, en particulier de concurents ou dont l'activité est proche de celle exercée.

Bien mal en prendrait à une société qui se livrerait à de telles pratiques.

En effet, la jurisprudence se fonde depuis plusieurs années sur le parasitisme économique pour condamner un tel comportement. Le parasitisme est, selon les tribunaux, caractérisé "dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements".

Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes en a récemmen donné une illustration (CA RENNES, 11 sept. 2018, RG N° 15/09630).

En l'espèce, une société spécialisée dans la création et l'hébergement de sites internet de sociétés de camping, avait constaté que plusieurs campings avaient fait appel à une société concurrente pour créer leur site internet, et que ces sites reprenaient mot pour mot les mentions légales qu'elle utilisait pour ses propres clients, le copier / coller allant jusqu'à indiquer que la demanderesse était hébergeur des sites contrefaisants, alors que tel n'était pas le cas (reproduction erronée du numéro RCS).

Elle faisait constater ces éléments par procès-verbal dressé par huissier de justice.

La Cour d'appel, confirmant l'analyse des premiers juges, a considéré que la société attaquée ne rapportait la preuve que les mentions légales qu'elle avait copiées, et qui avaient été imaginées par la demanderesse pour le compte de ses propres clients, ne constituaient que la reprise de modèles proposés en ligne et notamment par la CNIL.

Au contraire, estiment les juges d'appel, les mentions légales, "de quelque nature qu'elles soient, sont en général complexes à comprendre pour les non-juristes, et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs en fonction du type d'activité proposé par le site."

La société ayant édité les sites internet copiant les mentions légales a donc été condamnée pour parasitime économique, et a dû verser la somme de 2.500€ à titre de dommages et intérêts, outre l'ensemble des frais de procédure.

Comme le rappelle la Cour d'appel de Rennes, il est peu probable que des modèles de mentions légales ou de notices d'information au public concernant le traitement des données personnelles conviennent parfaitement au type d'activité proposé par un site internet, qui a donc tout intérêt à faire appel à un professionnel, d'une part pour éviter toute tentation ou tout risque de copie de mentions existantes, et d'autre part pour s'assurer de l'adéquation entre ces mentions, la législation en vigueur et les activités proposées.

Le cabinet est naturellement à votre disposition pour vous conseiller ou vous assister en la matière.