Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Ce modèle suppose donc que l'enfant soit capable de lire et compléter le texte.....

 

Il est rappelé que dès lors que l'enfant souhaite être entendu, le divorce ne peut être effectif sans l'intervention du Juge.