En cas de changement de résidence de l'un des parents, ayant pour effet de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ( droit de visite principalement) , est seule requise l'information préalable et en temps utile de l'autre parent.En cas de ésaccord des parents lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, seul doit être pris en compte l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation :
Un couple a trois enfants et se sépare , le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise médico-psychologique et, dans l'attente du rapport, fixé la résidence des enfants chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père.
Madame avait « consciencieusement bafoué » les droits du père en refusant de lui présenter les enfants.Madame jugeait que le comportement violent du père, sa consommation excessive d'alcool et sa négligence dans les soins dispensés aux enfants, étaient à l'origine d'une telle attitude,
Le père a été jugé responsable et soucieux du bien-être des enfants, et apparaît en capacité de pourvoir à leurs besoins et de leur apporter les conditions matérielles et affectives de nature à favoriser leur épanouissement
Monsieur s'était inscrit dans une démarche de compromis, dans l'intérêt des enfants, n'excluant pas leur mère mais cherchant au contraire à préserver sa présence auprès d'eux
Madame avait éloigné les enfants du père sans l'avoir préalablement informé de son déménagement, en méconnaissance des obligations résultant de l'article 373-2 du code civil, et en refusant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement sans motif légitime, Madame. a méconnu tant les droits du père que ceux des enfants,
La Cour de Cassation a considéré qu'il était de l'intérêt des enfants de voir leur résidence fixée chez leur père.
Le critère de l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre, au regard duquel doit notamment s'apprécier l'intérêt de l'enfant afin de déterminer sa résidence, ne peut jouer en défaveur de l'un des parents qu'en cas de manquement établi aux droits de l'autre.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-19683
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