La pension alimentaire pour les enfants est une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Comment est calculé son montant quand il y a appel de la décision du juge aux affaires familiales ?
I/ En droit :
L'article 371-2 du code civil dispose que :
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
La Cour de Cassation rappelle dans une décision de la Première Chambre civile du 10-02-2021 N°20-12.371 que :
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
II/ Application pratique :
En cas d'appel, le montant de la pension alimentaire est fixé par rapport aux revenus des parents, au moment où la Cour d'Appel rend sa décision.
Si vous êtes dispensé de payer une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales mais que vos revenus augmentent pendant la procédure en appel, la décision sera rendue sur la base de vos revenus au moment où la Cour d'Appel examine votre dossier.
IIi/ Exemple de dispense de pension alimentaire pour les enfants.
Exposé du litige :
Devant le premier juge un parent avait été dispensé de payer une pension alimentaire jusqu'à retour à meilleur forture au motif que ses revenus étaient d'environ 1200 € et qu'il règlait 700 € de frais de logement par mois pour un appartement auquel il tenait car il lui permettait d'accueillir ses deux enfants.
En appel la décision était confirmée alors que l'autre parent, avec preuve à l'appui, évoquait l'augmentation des ressources du parent qui était dispensé de payer une pension alimentaire.
Un recours a été formé contre la décision d'appel.
Solution :
La Cour de Cassation rappelle que la Cour d'Appel devait rechercher si les ressources n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge.
L'affaire était donc renvoyée devant la Cour d'Appel pour qu'elle statue à nouveau.
Pour d'autres exemples, vous pouvez consulter mon site internet
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Bonjour,
Votre étude de cas est très intéressante. Par contre, nous sommes souvent sollicités parce que la justice familiale ne tient pas compte d’autres frais que le logement dans les charges du parent qui doit payer la pension alimentaire, comme par exemple les frais de déplacements, en faisant parfois des trajets de plusieurs centaines de kilomètres les week-ends et les vacances. Il n’y a donc pas que les revenus dont il faut tenir compte, mais aussi les efforts financiers du parent qui n’a pas la résidence des enfants. Et dans 90% des cas, cela concerne les efforts consentis par le père, qui doit prendre à sa charge dans la majorité des cas les frais de transports.
Et il y a aussi une différence fiscale, après les déclarations fiscales des deux parents, mais en faveur du parent qui a la résidence des enfants. Et dans 90% des cas, ce sont des avantages seulement pour la mère, ce qui n’est pas très « égalitaire » pour reprendre une expression féministe.
Tout ceci ne contribue pas à favoriser le respect des enfants entre leurs deux parents divorcés ou séparés, mais pourrait être discuté dans le cadre de médiations familiales indépendantes. Afin d’éviter que les parents ne dépensent leur argent en justice jusqu’à la cour d’appel, et même jusqu’à la cour de cassation…pour mieux le consacrer à leurs enfants !
Nous vous rappelons que les premiers défenseurs des enfants et des familles sont d'abord les médiateurs familiaux indépendants et les associations de citoyennes et de citoyens, comme par exemple :
generation.coparentalite.action@gmail.com
sospapa.bureauexecutif@gmail.com
Cordialement
Vigilance Justice Familiale Europe