« Il n’appartient pas aux consommateurs de supporter le risque de l’éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier. »

Pour la seconde fois, le Tribunal judiciaire de Vannes affirme ce principe.

Par jugement du 22 octobre 2026, après une première décision du 18 septembre 2025, le Tribunal de VANNES a annulé la vente d’une installation photovoltaïque conclue avec la société GENERATION VERTE (anciennement CAP SOLEIL ENERGIE) ainsi que le crédit affecté consenti par COFIDIS.

Le Tribunal a refusé de faire supporter aux consommateurs le risque du défaut de remboursement du crédit par le vendeur.

Les faits

Le 3 août 2023, des particuliers commandent à la société CAP SOLEIL ENERGIE, devenue GENERATION VERTE, une installation de 12 panneaux, 6 micro-onduleurs et un système domotique, d’une puissance de 4,5 kW, pour 26 900 € TTC. Le même jour, ils souscrivent auprès de COFIDIS un crédit pour financer leur achat.

Les échéances cessent d’être réglées à partir d’avril 2024. COFIDIS prononce la déchéance du terme et réclame 30 779,14 €. Les emprunteurs saisissent le tribunal et demandent l’annulation de la vente et du prêt.

Les emprunteurs font valoir, selon le jugement, « que l'installation était illégale, puisqu'il n'y a pas eu de permis de construire sollicité en mairie, alors que l'installation d'une puissance de 4,5 KW en relèverait suivant les articles R421-1 et R421-9 du code de l'urbanisme, et qu'aucune déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux n'aurait été déposée en mairie. »

La décision

Le Tribunal Judiciaire prononce l’annulation de la vente pour défaut d’information du vendeur.

Il retient également une faute de COFIDIS, qui la prive de sa créance de restitution du capital à l’encontre des emprunteurs.

Les restitutions suivent le schéma habituel (reprise du matériel d’un côté, remboursement des sommes versées de l’autre), à une différence près, qui concerne le capital prêté.

Le tribunal relève que les emprunteurs subissent », de sorte que « la faute commise par la banque ne peut que la priver de sa créance en restitution directement contre les emprunteurs ».

Le tribunal justifie sa position de la manière suivante :

  • «  Il n'appartient pas aux consommateurs de supporter le risque de l'éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier.
  • Aussi, la banque, en sa qualité de professionnel à qui il appartient de procéder aux vérifications nécessaires à la validité formelle du bon de commande, sera sanctionnée de sa faute par le fait de se faire rembourser directement par le vendeur, supportant ainsi le risque d'insolvabilité de ce dernier ainsi que les tracas pour obtenir ce remboursement, aux lieu et place des consommateurs. »

Ce qu’il faut en retenir

1. Le préjudice retenu. Le tribunal rattache le préjudice des emprunteurs à la souscription d’un crédit au coût élevé (45 406,94 € au total pour un capital de 26 900 €), alors qu’ils continuent par ailleurs de régler leurs factures d’énergie. Cette approche est favorable aux emprunteurs, mais elle n’est pas systématique : certaines juridictions exigent une démonstration plus précise du préjudice (installation non fonctionnelle, production insuffisante, surcoût réel). Cette décision ne fixe donc pas une jurisprudence, tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée.

 

2. La répartition du risque.

Normalement, en cas d’annulation du prêt, l’emprunteur rend le capital et la banque rend les échéances perçues. Ici, le juge écarte la première obligation et maintient la seconde :

  • les emprunteurs ne restituent pas les 26 900 € ;
  • COFIDIS rembourse les échéances déjà versées ;
  • il appartient à COFIDIS de se retourner contre le vendeur, qui a perçu les fonds.

Le tribunal refuse de faire peser sur les consommateurs « le risque d’insolvabilité [du vendeur] ainsi que les tracas pour obtenir ce remboursement ». Ce risque est donc reporté sur le prêteur.

Une position déjà adoptée par le tribunal de VANNES le 18 septembre 2025

Cette solution n’est pas isolée.

Le Tribunal judiciaire de VANNES avait déjà, par jugement du 18 septembre 2025, refusé de faire supporter aux consommateurs « le risque de l’éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier ».

Il avait considéré qu’il revenait à la banque, fautive de ne pas avoir protégé l’emprunteur, de se faire rembourser directement par la société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE), « supportant ainsi le risque d’insolvabilité de ce dernier ainsi que les tracas pour obtenir ce remboursement, aux lieu et place du consommateur ».

Nous renvoyons à notre article : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à VANNES : un client libéré de son prêt COFIDIS

Les motifs possibles de ce choix

Le jugement, tel que nous le citons, ne développe pas davantage ce point. On peut toutefois avancer, à titre d’analyse, deux explications :

  • le prêteur est un professionnel du crédit, face à des emprunteurs non professionnels ;
  • c’est le prêteur qui choisit ses partenaires commerciaux et se trouve mieux placé que le particulier pour évaluer sa solidité financière.

Il s’agit là de notre lecture de la décision, et non de motifs expressément énoncés par le tribunal.

Portée et limites

Ce jugement est susceptible d’appel, et la jurisprudence des cours d’appel sur la privation de la créance du prêteur est partagée, notamment sur l’exigence de preuve du préjudice. Il ne vaut pas pour toutes les opérations de même nature, mais il illustre l’une des approches que peuvent retenir les juridictions.

Pour d’autres décisions concernant GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE), voir nos articles : GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) : panorama non exhaustif des décisions de justice rendues à son encontre

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les consommateurs victimes.

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