Le 18 septembre 2025, nous avons obtenu un jugement du tribunal de VANNES condamnant de la société CAP SOLEIL ENERGIE à démonter une installation photoovltaïque et à rembourser la société COFIDIS d'une somme 26900€.

POURQUOI ?

FAITS

Une personne retraitée, vivant seule, a été démarchée à son domicile par la société CAP SOLEIL ENERGIE en vue de la pose de 12 panneaux photovoltaïques pour la somme de 26900€.

Ces derniers devaient permettre à notre cliente de ne plus payer de factures d'électricité.

Cet achat a été financé au moyen dun contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société COFIDIS, destiné à financer l’installation proposée.

Notre cliente a voulu revenir en arrière : elle ne pouvait pas régler le crédit, compte tenu de ses faibles revenus (1000€ nets par mois).

La société CAP SOLEIL ENERGIE a refusé toute annulation amiable.

Un procès s'est ensuivi.

CONDAMNATION DE CAP SOLEIL ENERGIE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Le tribunal a nnulé la vente, faute pour la société CAP SOLEIL ENERGIE d'avoir correctement renseigné notre cliente sur les éléments acquis et de luia voir communiqué les délais légaux pour se rétracter.

 

De même le tribunal a annulé le crédit et refusé de condamner la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser notre cliente, à charge pour elle de rembourser la banque;

Au contraire, le tribunal a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE a directement rembourser la société COFIDIS du crédit et condamné cette dernière à rembourser notre cliente du montant des échéances du crédit annulé.

Pourquoi ?

Le tribunal a refusé que notre cliente doive "supporter le risque de l'éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier" et considéré qu'il revenait à la banque, fautive de ne pas avoir protéger l'emprunteur, de se faire rembourser directement par la société CAP SOLEIL ENERGIE "supportant ainsi le risque d'insolvabilité de ce dernier ainsi que les tracas pour obtenir ce remboursement, aux lieu et place du consommateur".

EXPLICATIONS JURIDIQUES

Cette décision rappelle que :

  • le vendeur est tenu d'une oObligation d’information précontractuelle 

  • Le tribunal a appliqué la logique protectrice du Code de la consommation : la banque (Cofidis) est désintéressée, le vendeur fautif (CAP SOLEIL ENERGIE) supporte la charge financière, et la victime est indemnisée de ses frais de défense.

  • La partie la plus vulnérable doit être protégée

 

La consommatrice était une personne retraitée, vivant seule, démarchée à domicile. Dans ce type de configuration, il existe un déséquilibre évident entre un particulier isolé et une société commerciale organisée. En refusant de faire peser sur elle le risque de l’insolvabilité du vendeur, la juridiction a replacé la dignité et la sécurité de la personne au centre de sa décision.

 

  • Responsabilisation des professionnels aguerris

Le tribunal rappelle que c’est à la banque – un professionnel aguerri, régulé et disposant de moyens – d’assumer le risque de solvabilité du vendeur. La banque est tenue de protéger l’emprunteur, son client. En plaçant cette responsabilité sur COFIDIS, la juridiction choisit de protéger le faible contre le fort.

C’est donc une décision humaine, parce qu’elle privilégie la réalité vécue par la victime plutôt que la mécanique juridique froide.

Pour me contacter

Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit

tél. : 06 89 49 07 92

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil