Un salarié est licencié aux termes d’une lettre de rupture qui vise deux motifs : une faute d’une part et une insuffisance professionnelle d’autre part.
Le salarié conteste son licenciement en soutenant qu’une insuffisance professionnelle ne peut pas déboucher sur un licenciement disciplinaire.
La Cour de cassation affirme qu’il est possible d’invoquer les deux motifs à 3 conditions :
- 1 - Respecter les règles applicables, à chaque cause de licenciement,
- 2 - Les deux motifs doivent être personnels
- 3 - Chaque motif doit se référer à des faits distincts.
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