RESPONSABILITE DECENNALE – OUVRAGE – QUALIFICATION – POMPE A CHALEUR (Cass.3e Civ. 4 mai 2016, 15-15.379)
Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
Après avoir approuvé que l'adjonction, sur une installation existante, d'un élément tel une pompe à chaleur, puisse ne pas constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que se trouvent également hors du champ d'application de la garantie de bon fonctionnement les éléments ... Lire la suite >