Dans une décision du 5 novembre 2014 (Cass.3e Civ. N° de pourvoi: 13-24451), la Cour de Cassation pose que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.

Ainsi, la cour d'appel qui a retenu que le bail signé entre les parties prévoyait que « le preneur, par appel d'une provision trimestrielle et civile versée par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncés et qu'à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté de comptes de charges annuelles », en a exactement déduit qu'en l'absence de régularisation des charges, le remboursement des provisions versées par la société locataire devait être ordonné.

Voilà une invitation à faire diligence pour le bailleur prudent qui ne manquera pas d’arrêter avec précision le compte des charges sans se contenter d’appels provisionnels pour ne pas y perdre.