L’employeur qui licencie pour inaptitude physique un salarié protégé doit-il faire une recherche « sérieuse » de reclassement ?
Par André ICARD le 16/06/2016
OUI : en quelque sorte, l’employeur qui licencie pour inaptitude physique un salarié protégé a une obligation renforcée de recherche de reclassement. Dans un arrêt en date du 30 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant que ... Lire la suite >