Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️
Par Thomas MANHES le 17/06/2020
Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en matière de droit dit « mou » ou « souple » : directives, lignes directrices, circulaires, notes, etc. sont désormais logées à la même enseigne. Pour parvenir à une telle synthèse ... Lire la suite >