L’agent public qui refuse de signer son contrat tout en continuant à exercer ses fonctions peut-il être considéré comme démissionnaire ?
Par André ICARD le 21/06/2016
NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si l’intéressé a refusé de signer son contrat, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’effet les stipulations de ce contrat dès lors qu’il continue à s’acquitter ... Lire la suite >