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DESIGNATION  D'UN TRADUCTEUR   ET   AJ

DESIGNATION D'UN TRADUCTEUR ET AJ

Par Margot FELGENTRÄGER le 05/07/2016
Si dans le cadre de la défense d’un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, des pièces servant à sa défense doivent être traduites, l’Etat prend en charge les frais du traducteur. Ce sont les articles R 93 et R 122 du Code de Procédure Pénale, également applicables ... Lire la suite >
Caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance vie: ni l'intérêt des héritiers, ni l'existence d'un conflit familial ne font partie des critères d'appréciation.

Caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance vie: ni l'intérêt des héritiers, ni l'existence d'un conflit familial ne font partie des critères d'appréciation.

Par Marie MONEREAU le 23/09/2016
En application de l’article L132-13 alinéa 2 du code des assurances, les règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d’assurance vie. Il existe cependant une limite à ... Lire la suite >
Publiée entre et