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Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction administrative même si ce n’est pas obligatoire ?

Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction administrative même si ce n’est pas obligatoire ?

Par André ICARD le 30/05/2024
EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les ... Lire la suite >
CREDIT IMMOBILIER-SUSPENSION DES ECHEANCES

CREDIT IMMOBILIER-SUSPENSION DES ECHEANCES

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/05/2024
En cas de difficultés financières, un particulier a la possibilité de solliciter en justice un délai de grâce pendant lequel son obligation de rembourser les échéances de son prêt est suspendue. L’article 1343-5 du code civil prévoit les modalités de suspension des paiements des sommes dues ... Lire la suite >
Egalité salariale et référé 145 du CPC : un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues (CPH Nanterre Départage 23 avril 2024)

Egalité salariale et référé 145 du CPC : un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues (CPH Nanterre Départage 23 avril 2024)

Par Frédéric CHHUM le 29/05/2024
Dans une ordonnance du juge départiteur du conseil de prud’hommes de Nanterre du 23 avril 2024, un ingénieur de Fidal Innovation obtient les bulletins de paie de ses 5 collègues sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. 1) MOTIVATION Dans son ordonnance du 23 avril 2024, le conseil de prud'hommes, ... Lire la suite >
Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de RENNES relative au pourcentage de l'indemnisation de la perte de ressources du conjoint  à attribuer à l'enfant

Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de RENNES relative au pourcentage de l'indemnisation de la perte de ressources du conjoint à attribuer à l'enfant

Par Vincent RAFFIN le 29/05/2024
Dans le cadre de la liquidation des postes de préjudices pour une victime décédée, figure parmi les postes de préjudice les plus importants la perte de ressources du conjoint survivant. Au-delà du calcul de la part d'autoconsommation, du revenu de référence antérieur, du barème applicable ... Lire la suite >
Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite : le Conseil d’État rappelle que le refus de permis doit être notifié - et non simplement envoyé - avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Par Edouard ANTONIOLLI le 29/05/2024
Aux termes d'une décision n°472321 du 24 mai 2024, le Conseil d’État reprend sa jurisprudence tenant à ce que les refus de permis, oppositions à déclaration préalable et sursis à statuer doivent être notifiés au pétitionnaire avant l'expiration du délai d'acquisition ... Lire la suite >
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