La vocation successorale n’est pas prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire. Ceci a été rappelé par la cour de cassation en février 2022 (Cass.civ. 16 févr. 2022, n° 21.-20362)
Encore un sujet qui peut créer un fort sentiment d’injustice pour les débiteurs de la prestation compensatoire.
En effet, pour la détermination de la prestation compensatoire, la jurisprudence ne permet pas de tenir compte d’une perspective de succession lorsque les parents de l’époux sont toujours vivants. En revanche, lorsque l’autre époux a déjà hérité de ses parents, les calculs tiendront compte de cet héritage.
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