Changer d’assurance emprunteur : la banque peut-elle refuser ?

⚖️ Le principe

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire (Amendement Bourquin).

Limite : La banque peut refuser si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties équivalent.

➡️ Exemple

Un emprunteur souhaite passer à un contrat moins cher mais qui ne couvre pas l’invalidité totale en fonction de la profession exercée au jour du sinistre : la banque est en principe en droit de refuser.

À retenir : Oui, vous pouvez changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, mais à condition de respecter la procédure et l’équivalence des garanties entre les assurances.

Vous avez reçu un refus de substitution ?

Je peux vérifier s’il est légal et vous aider à sécuriser votre changement d’assurance.

Chaque situation est différente, un avocat peut vous accompagner afin de défendre vos intérêts :

❓FAQ - Substitution : changer d'assurance en cours de prêt

1. Le refus verbal d’un conseiller est-il valable ? Non. Le refus doit être écrit, daté et motivé.

2. La banque peut-elle augmenter le taux du prêt si je change d’assurance ? Non, c’est interdit.

3. Faut-il attendre l’accord du nouvel assureur avant la résiliation ? Oui, pour garantir la continuité de couverture.

Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur l'assurance emprunteur : 

Publié par Maître DHENRY

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Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.