Le Conseil d’État précise les conditions de recours au permis modificatif ainsi que les critères d’appréciation de la caducité d’un permis de construire.

Il rappelle que, tant que le permis est en cours de validité et que la construction n’est pas achevée, les modifications du projet doivent être autorisées par un permis modificatif, à condition de ne pas en altérer la nature.

En revanche, lorsque le permis est caduc ou la construction achevée, le permis modificatif n’est plus possible. Les travaux relèvent alors du régime des constructions existantes, sous réserve que l’ouvrage soit suffisamment avancé, conforme à l’autorisation initiale et que les modifications envisagées ne s’analysent pas en une reconstruction.

S’agissant de la caducité, le Conseil d’État précise que, lorsque des travaux ont été engagés dans l’année précédant l’expiration du délai, seule compte leur finalité : faire ou non obstacle à la caducité. Leur nature ou leur faible importance est, à cet égard, indifférente.

Conseil d'État, 2-7 CHR, 13 novembre 2025, n°497105, B