Le Conseil d’État précise que l’impact d’un projet sur la ressource en eau potable relève de la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Il rappelle que l’autorité compétente peut refuser un permis lorsque le projet est de nature, notamment par sa consommation d’eau, à aggraver une situation de tension sur l’approvisionnement.

En l’espèce, le refus portait sur un projet de cinq logements dans un secteur caractérisé par une insuffisance de la ressource, établie par des données techniques et des mesures de restriction. Le Conseil d’État valide ce refus, le projet étant susceptible de porter atteinte à la salubrité publique.

Conseil d'État, 10-9 CHR, 1 décembre 2025, n°493556, B