Dans cette affaire, la victime avait subi deux infections nosocomiales successives dans les suites d’interventions chirurgicales rendues nécessaires après un accident à l'occasion de travaux d’élagage.
Le responsable de l'accident contestait devant la Cour de cassation, prise en sa chambre criminelle, le calcul opéré pour la liquidation des pertes de gains professionnels actuels et futurs.
En l'espèce, les experts avaient retenu une capacité résiduelle de travail restreinte compte tenu d'un périmètre de marche limité à une demi-heure avec des cannes.
C'est dans ces conditions que la victime n'avait pas pu continuer à exercer son activité antérieure et qu'elle était contrainte de travailler à mi-temps.
La Cour de cassation ne trouve rien à redire à l'appréciation souveraine opérée par la Cour d'appel et juge que :
« Réponse de la Cour
9. Pour fixer les préjudices résultant des pertes de gains professionnels consécutives à la seconde aggravation de l'état de santé de M. [E], l'arrêt attaqué énonce notamment que ce dernier, dont le périmètre de marche est limité à une demi-heure avec des cannes selon les experts, n'a pu continuer à exercer son activité antérieure et est contraint de travailler à mi-temps.
10. Les juges observent que ce contrat à temps partiel est rémunéré à hauteur de 900 euros nets par mois et évaluent les sommes dues au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs de la partie civile en tenant compte de cette limitation d'activité et du revenu de remplacement.
11. En l'état de ces seules énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine et dont il résulte que la reprise effective d'activité de la victime de l'accident correspond à sa capacité résiduelle de travail telle qu'évaluée par les experts, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté. »
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-81.531, Inédit - Légifrance
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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