Le Cabinet vient d'obtenir le 18 février 2020 une décision d'importance du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS, requalifiant une convention de PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Cette décision met en lumière les possibles abus liés à l'usage de la PMSMP, prévue aux article L.5135-1 et suivants du Code du Travail pour permettre à des bénéficiaires de se confronter à des situations réelles de travail pour  :

  • découvrir un métier ou un secteur d’activité,
  • confirmer un projet professionnel,
  • initier une démarche de recrutement.

Or, trop souvent, la PMSMP est utilisée comme une période d'essai déguisée, à la différence près.... que le candidat n'est pas rémunéré pour son travail !

Dans cette affaire, les juges ont estimé que les tâches effectivement réalisées par le stagiaire étaient sans rapport avec celles définies dans la convention de stage. Sur ce seul motif, ils ont considéré que l'entreprise n'avait pas respecté la convention de PMSMP, laquelle a en conséquence été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Le Cabinet a obtenu pour le plaignant, la rémunération de sa semaine de travail, outre une indemnité de requalification égale à un mois de salaire. 

La décision n'est toutefois à ce jour pas définitive. Affaire à suivre....