Décret n°2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un GAEC exerçant une activité accessoire.

Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, ce décret permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes.