Lorsqu'elle découvre que sa mère avait versé 274 800 € à une association de lutte contre le cancer (soit la quasi-totalité de son patrimoine), via une assurance-vie, une héritière unique se retrouve face à une situation inattendue.

Elle estime que cette générosité affecte ses droits, car la moitié du patrimoine devrait lui revenir (à savoir, la fameuse "réserve héréditaire").

La cour d’appel avait fait droit à sa demande, jugeant que le versement était manifestement excessif au regard de la situation familiale et patrimoniale de la souscriptrice.

Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt, rappelant que, selon l’article L.132-13 du code des assurances, le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie uniquement au moment du versement, en tenant compte de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci, sans considération de l’atteinte à la réserve héréditaire !

Source : Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110