Il y a peu, l'on évoquait une récente décision rendue à propos de l'exonération de droits de mutation en cas de domiciliation commune d'une fratrie (voir ici).
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation traite du sujet !
La Cour juge qu’une personne liée par un pacte civil de solidarité à l’ouverture de la succession ne peut pas être considérée comme célibataire au sens de l’article 796-0 ter du code général de impôts et ne peut ainsi pas bénéficier de l’exonération de droits prévue par le précédent article !
Ce qui est clair sans le dire, l'est bien plus en le disant...
Source : Cass. Com., 28 mai 2025, n° 21-16.632.
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