Les dirigeants peuvent être tenus responsables des impositions et pénalités de leur entreprise, mais pas des intérêts de retard ! Cette décision repose sur une interprétation stricte de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales.
Ce qui est pris, n'est plus à prendre...
Source : Cass. com. 27-11-2024 n° 23-18.572 F-B
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