Le tribunal judiciaire de Meaux, pôle social, a statué le 1er septembre 2025 sur une instance née d’un recours dirigé contre une décision d’une commission de recours amiable en matière de sécurité sociale. Une assurée, après avoir saisi la juridiction, a adressé le jour de l’audience un courriel de désistement de sa demande, tandis que l’organisme social a indiqué, à l’audience, ne pas s’y opposer. La juridiction rappelle le fondement procédural en ces termes: «Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,» et retient la perfection du désistement, avec ses effets procéduraux, ainsi que l’application des règles de droit commun aux dépens en matière sociale. La question posée tient aux conditions de perfection du désistement devant le pôle social et à ses conséquences, notamment sur la charge des dépens, au regard de l’articulation entre les articles 394 à 399 et l’article 696 du code de procédure civile via l’article R.142-1-1 II. La solution retient «DÉCLARE le désistement parfait ;» puis «CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;» et fonde la répartition des dépens sur la règle de droit commun applicable devant le pôle social.

 

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