Vous êtes sur le point de négocier une rupture conventionnelle ? 

N’oubliez pas d’évoquer la dispense de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 26 janvier 2022 que l’employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. 

A défaut, la clause de non-concurrence s’applique et l’employeur sera tenu au paiement de la contrepartie financière prévue au contrat.