La Cour de cassation rappelle dans une décision du 11 mai 2022 que la caution qui souhaite agir à l’encontre du locataire défaillant dans le cadre d’un bail d’habitation dispose d’un délai de 3 ans pour introduire son action.

En effet, les actions dérivant d’un bail d’habitation sont soumises au délai de prescription de 3 ans prévu à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et non au délai de prescription biennal prévu par le Code de la consommation.

L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur principal étant soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, il y a lieu d’écarter le délai de 2 ans du Code de la consommation.