Dans une décision du 30 mars 2022, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la clause de non-concurrence du dirigeant d’une SAS contenue dans un pacte d’associés doit être limitée dans l’espace et dans le temps et proportionnée au regard de l’objet du contrat. 

Ce principe est applicable à toute personne non salariée, qu’il s’agisse d’un dirigeant, d’un associé ou encore d’un cédant de droits sociaux.

Lorsque le dirigeant est par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont plus strictes car elles doivent répondre aux exigences du droit du travail. La clause doit dans cette hypothèse être limitée dans le temps et dans l’espace, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, tenir compte des spécificités de l’emploi du salaire et être assortie d’une contrepartie financière.