
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne relève pas de l’office du juge statuant sur les indemnités de dépossession
Par Jonathan AZOGUI le 19/10/2026
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-18.350), la Cour de cassation précise que la demande de l’expropriant tendant à la condamnation de l’exproprié au paiement d’une indemnité d’occupation doit être présentée dans le cadre d’une ... Lire la suite >







